Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente et de prestation de services (ci-après « CGV ») sont applicables à toute commande, qu’elle soit passée en ligne ou physiquement en présence des parties, et ce que le CLIENT soit une personne physique ou une personne morale. Le CLIENT reconnaît en avoir pris connaissance au plus tard au moment d’accepter le devis.

1. Identification du prestataire

Ces CGV sont applicables à toute commande de prestations et de réalisation de site Internet passée auprès de Mme Claudia JAUNET, Entrepreneur individuel, webmaster freelance exerçant son activité sous la dénomination « AKRO WEB », établie ,à Cabinet Seren & Flex, Espace Mendi Alde, Bat B
48 avenue du 8 mai 1945 – 64100 Bayonne Siret n° 75324787300015, ci-après « AKRO WEB »

2. Champ d’application des CGV

AKRO WEB propose différentes prestations (voir Art. 3), parmi lesquelles le CLIENT fera son choix, lequel sera matérialisé par un devis personnalisé.

Les présentes CGV règlent les droits et obligations des parties pendant toute la durée des prestations ou des abonnements au service de maintenance et/ou d’hébergement, et/ou de Gestion de Plateforme emailing.

La signature par le CLIENT du devis personnalisé implique la parfaite adhésion aux présentes CGV. Seule une mention contraire et explicite sur le devis pourrait entrer en contradiction avec les présentes CGV.

3. Prestations

AKRO WEB exécutera les prestations telle que décrite dans le Devis, les Conditions Particulières et les éventuelles annexes au Contrat, listées au Devis.
AKRO WEB est tenu à une obligation de moyens et non à une obligation de résultat. AKRO WEB s’engage à apporter toute la diligence et tout le soin nécessaires à la bonne exécution des prestations et à tenir informé le CLIENT des difficultés ou incidents pouvant survenir lors du déroulement des prestations.

AKRO WEB propose les prestations suivantes :

3.1. Site internet sur mesure : tarif sur devis

Réalisation de site Internet sur mesure incluant la création des lignes de code. Ce service comprend :

Akro Web peut réaliser le contenu rédactionnel du site si le client le souhaite. Cette prestation fait l’objet d’un devis supplémentaire.

3.2. Site avec un modèle prédéfini

Réalisation de site Internet suivant un modèle réalisé par AKRO WEB. Le CLIENT à le choix entre plusieurs modèles réalisés par AKRO WEB.
Le modèle sera adapté au design de la société du CLIENT (modifications des couleurs, images, mise en avant ou non des réseaux sociaux).
Le contenu rédactionnel est à la charge du CLIENT.
Si le client souhaite des fonctionnalités supplémentaires sur le site, AKRO WEB réalisera un devis supplémentaires.
Akro Web peut réaliser le contenu rédactionnel du site si le client le souhaite. Cette prestation fait l’objet d’un devis supplémentaire.

3.3. Site internet ecommerce : tarif sur devis

AKRO WEB réalise des sites ecommerce pour vendre vos produits en ligne via la plateforme Shopify.
Les frais liés à la plateforme Shopify (abonnement mensuel + commission sur vente), ainsi que les commissions liés aux plateformes bancaires (Stripe, Paypal) sont à la charge du CLIENT.
La gestion de la plateforme Shopify est à la charge du CLIENT.

3.4. Référencement – Netlinking : tarif sur devis

AKRO WEB peut réaliser des campagnes de Netlinking pour le CLIENT.
Le prix comprend la rédaction d’un article dédié, le placement du lien, la publication. Le prix va dépendre du nombre de lien et du type de lien de la commande du CLIENT.
AKRO WEB propose les tarifs suivants :

3.5. Plateforme d’emailing

Cette prestation est exclusivement réservée au CLIENT avec un site hébergé par AKRO WEB via l’hebergeur Planethoster.
AKRO WEB propose :

Facturation de l’abonnement mensuel de 20€ par mois le 5 de chaque mois.

3.6. Nom de domaine, hébergement et maintenance du site : tarif Contrat à l’année soit 180€ par an

L’hébergement des sites Internet dans un espace loué par AKRO WEB chez son propre hébergeur, permettant une veille technologique et une maintenance adaptées au site Internet du CLIENT lorsque le CLIENT a opté pour celle-ci.

3.7. Maintenance de site : tarif Contrat à l’année soit 180€ par an

La maintenance technique incluant (mises à jour techniques, protection, sauvegarde).
L’hébergement et le nom de domaine sont gérés par le CLIENT.
Le CLIENT doit transmettre à AKRO WEB les codes d’accès à l’hébergeur, FTP, base de données pour pouvoir effectuer la maintenance de du site.

* Un plugin (ou extension/module externe) est un module qui vient s’ajouter à votre site et qui apporte des améliorations (exemple : formulaire de contact, sécurité, référencement, agenda, newsletter…). Il est important de mettre à jour ces plugins pour le bon fonctionnement et la sécurité du site. Certains plugins que AKRO WEB utilise sont payants (frais que AKRO WEB prend à sa charge).

4. Tarifs

AKRO WEB n’est pas assujetti à la TVA, TVA non applicable, art. 293 B du CGI.

Les tarifs appliqués au CLIENT sont ceux en vigueur au jour de l’établissement du devis.

En cas de modification ultérieure des forfaits, ceux-ci seront notifiés par AKRO WEB au plus tard deux mois avant le prochain renouvellement de la formule souscrite. Le CLIENT qui ne souhaiterait pas renouveler son engagement en raison de l’augmentation éventuelle de tarifs pourra résilier dans les formes prévues aux présentes CGV.

5. Modalités de paiement

5.1. Acompte

Le CLIENT qui accepte formellement le devis proposé par AKRO WEB apposera sur celui-ci la mention manuscrite « Bon pour accord », datée et signée.

Pour être accepté, le devis doit être daté, signé et suivi de la mention manuscrite « Bon pour accord ». Devis à retourner par voie
électronique ou postale.

Le règlement pourra intervenir par virement bancaire. Tous frais liés au choix du mode de paiement seront à charge du CLIENT.
Certaines prestations peuvent être payées directement en ligne sur le site via la plateforme de paiement Stripe.

Pour un montant inférieur ou égal à 1100€ : paiement de la totalité du montant à la signature du devis.
Pour un montant supérieur à 1100€ : 50% d’acompte à la signature du devis, solde à la livraison.
Le paiement de cet acompte subordonne le début de la mission d’AKRO WEB.

Conformément au Code civil, le paiement d’un acompte témoigne d’un engagement ferme et définitif. Dès lors, sauf accord contraire des parties, une commande valablement confirmée ne pourra pas être annulée et devra donner lieu au paiement de l’intégralité des montants visés au devis, nonobstant l’éventuel silence du CLIENT au moment de transmettre les éléments devant composer le site Internet ou d’en valider le projet à quelque étape que ce soit.

5.2. Paiement du solde

Pour un montant supérieur à 1100€, le solde du montant de la commande sera payé au plus tard au moment de la fin de la prestation.

Pour un montant supérieur à 1100€ pour les prestations “Création de site internet sur mesure” et “Site avec un modèle prédéfini”, le solde du montant de la commande sera payé au plus tard au moment de la validation de la dernière version du site par le CLIENT et cela même si le CLIENT n’a pas transmis son contenu.
La mise en ligne du site et la transmission des identifiants aux CLIENT sont subordonnées au paiement intégral du prix convenu.

5.3. Incidents de paiement

Les incidents de paiement auront les conséquences suivantes :

En outre, AKRO WEB sera autorisée à comptabiliser des intérêts au taux de 1,5 x le taux légal par mois de regard à compter de l’exigibilité de chacune des factures impayées.

6. Droit de rétractation

Le CLIENT dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la signature du devis.

Aucune prestation ne pourra débuter par AKRO WEB avant l’expiration de ce délai.

7. Délai de réalisation

Des délais de réalisation des prestations peuvent éventuellement être indiqués sur le Devis. Il s’agit de délais indicatifs et non impératifs, sauf si cela est expressément stipulé sur le Devis comme « délais impératifs ».

Le délai de réalisation des prestations est donné à titre indicatif et résulte des échanges d’informations entre le CLIENT et AKRO WEB.
En cas de retard dans la fourniture d’informations de la part du CLIENT, AKRO WEB se réserve le droit de différer ses prestations d’une durée pouvant aller jusqu’à trois fois le retard du CLIENT.

8. Modification de la commande

En cas de demande de modification, AKRO WEB réalisera un nouveau devis à signer par le CLIENT.

9. Sous-traitance

AKRO WEB peut être amené à faire appel à des sous-traitants ou partenaires sélectionnés selon les caractéristiques du projet. Afin de permettre à AKRO WEB de tenir au mieux ses engagements, le recours à la sous-traitance ne pourra lui être reproché par le CLIENT.

10. Engagements des parties

Les parties prennent respectivement les engagements suivants :

11. Propriété intellectuelle

11.1. Créations du Prestataire

Les créations d’AKRO WEB font l’objet d’un droit de propriété intellectuelle.

11.1.1. Créations graphiques

La combinaison des éléments constituant la charte graphique du site Internet créé pour le Client est susceptible de faire l’objet d’une protection par le droit d’auteur au profit d’AKRO WEB.
Aucune modification autre que celles autorisées à l’article 11.1.2. ci-après ne pourra être apportée par le CLIENT aux éléments composant la charte graphique du site Internet créé par AKRO WEB.

En application des dispositions du Code de la propriété intellectuelle, le CLIENT s’engage à laisser visible, dans les mentions légales du site à tout le moins, le nom d’AKRO WEB et l’hyperlien qui l’accompagne, et reconnaît que toute suppression de ces mentions constitueraient non seulement une atteinte aux droits de propriété intellectuelle d’AKRO WEB mais également une faute susceptible d’entraîner un préjudice commercial privant AKRO WEB de la possibilité d’élargir sa clientèle.

Les éventuels idées et exemples de sites donnés à titre indicatif par le CLIENT pour manifester ses choix n’exclut pas l’existence, dans le chef d’AKRO WEB, de choix créatifs destinés à mettre le site Internet en parfaite conformité avec le cahier des charges défini entre parties lors de la première entrevue.

11.1.2. Code source

Le code développé sur mesure par AKRO WEB pour réaliser le site du CLIENT reste la propriété intellectuelle d’AKRO WEB.
Toutefois, le CLIENT est en droit de modifier ou d’améliorer le code source existant pour ses seuls besoins d’exploitation du site, à l’exclusion de toute cession à un tiers quel qu’il soit, à titre gratuit ou onéreux. Dans une telle hypothèse, le CLIENT assumera seul la responsabilité de tout dysfonctionnement apparu après la modification du code source.

Toute prestation qui serait commandée à AKRO WEB pour résoudre les dysfonctionnements pourra donner lieu à une facturation au taux horaire, pour un tarif qui sera préalablement communiqué par AKRO WEB avant toute intervention. AKRO WEB se réserve de refuser cette mission s’il s’avère que le Code source a été modifié dans une mesure qui rendrait impossible un fonctionnement optimal.

11.2. Éléments apportés par le CLIENT

Le CLIENT qui transmet des contenus graphiques ou textuels garantit qu’il est autorisé à en faire usage sur son site Internet et que ces contenus ne sont pas des contrefaçons.
En cas de doute, AKRO WEB pourra solliciter du Client qu’il transmette la preuve de l’autorisation d’utilisation, du fait qu’il a lui-même acheté les droits de reproduction des contenus ou qu’il en est l’auteur.

Le CLIENT garantira AKRO WEB des conséquences de toute plainte ou action émanant d’un tiers et concernant l’utilisation par AKRO WEB à la demande du CLIENT de contenus qui n’auraient en réalité pas été autorisés. Le CLIENT supportera la charge des condamnations éventuellement prononcées contre AKRO WEB, en principal, intérêts et frais, outre le droit pour AKRO WEB de faire valoir son propre préjudice.

11.3. Éléments dont les droits ont été acquis à des tiers

Lorsque des éléments ont été acquis auprès de tiers (banques d’images, agences photographiques, créateurs), ceux-ci peuvent faire l’objet de limitations (dans la durée et/ou dans les supports d’utilisation autorisés).
Le CLIENT s’engage à respecter les limitations correspondant à la licence d’utilisation pour laquelle il a opté. Il assumera seul l’entière responsabilité de toute utilisation excédant les limites conventionnellement fixées.

12. Responsabilité

12.1. Performances

AKRO WEB héberge ses sites chez PLANETHOSTER (entreprise Canadienne, serveur dédié localisé en France) et n’est pas responsable des éventuelles avaries techniques qui pourraient survenir dans les serveurs de l’hébergeur quelle que soit l’origine du dysfonctionnement, qui dans la relation CLIENT/AKRO WEB sera considéré comme un cas de force majeure indépendant de la volonté d’AKRO WEB, imprévisible et insurmontable (défaillance de longue durée du réseau d’électricité local de l’hébergeur, grèves, émeutes, tempêtes, tremblements de terre ou autres catastrophes naturelles, défaillance du réseau public de télécommunication, réquisition des autorités publiques, indisponibilité du réseau Internet, etc.).

Dès lors, AKRO WEB n’est tenue que par une obligation de moyens et veillera à adapter le choix de son hébergeur si un ou plusieurs incidents ont eu pour conséquence une diminution importante des performances annoncées.

Lorsqu’un incident technique a occasionné l’indisponibilité d’un site marchand et a rendu impossibles les achats dans une boutique en ligne, AKRO WEB ne peut être tenue pour responsable de l’éventuel manque à gagner. AKRO WEB s’engage à mettre tout en œuvre pour permettre un rétablissement aussi rapide que possible du site Internet, et se rapprochera à cet effet de l’hébergeur principal afin de trouver des solutions techniques – même temporaires – de nature à solutionner les difficultés. AKRO WEB n’assume à cet égard qu’une obligation de moyen.

12.2. Respect des délais

AKRO WEB ne pourra être tenue pour responsable en cas de dépassement des délais indiqués lorsque ceux-ci sont dus :

12.3. Modules externes (extensions/plugins)

Lorsque des modules externes (extensions/plugins) doivent être intégrés dans le site AKRO WEB informera spontanément le CLIENT de l’éventuel surcoût que cela peut entraîner et de la faisabilité de l’insertion.

Lorsque l’insertion du module externe est envisagée dès l’établissement du devis, le coût sera intégré au devis initial.
Lorsque le module est demandé par le CLIENT après la validation du devis, AKRO WEB :

13. Ébauches et communication entre les parties–Validation du projet (conditions particulières applicables à la prestation “Création site sur mesure”)

AKRO WEB communiquera au client une maquette graphique présentant le futur site :

Une ébauche du site aux étapes importantes et au minimum et pour la première fois dans un délai de 3 semaines à compter de la réception de l’acompte payé par le client sauf différent convenu entre parties et figurant au devis accepté par le CLIENT.

Le CLIENT s’engage à faire un retour complet à AKRO WEB, par écrit, en faisant part de l’ensemble de ses observations et appréciations, positives ou négatives, de façon à permettre à AKRO WEB d’affiner au mieux les ébauches successives du site Internet commandé.

Lorsque l’ensemble du cahier des charges aura été rempli et que les observations du CLIENT, formulées par écrit après réception des ébauches, seront intégralement prises en compte lorsque cela s’avère techniquement possible, AKRO WEB soumettra au CLIENT une version finale du site pour approbation, à l’aide d’un lien privé communiqué au seul CLIENT.

Le CLIENT s’engage à confirmer son accord dans les 48h de la transmission de cette version et, lorsqu’il confirme son accord, à payer à AKRO WEB la facture du solde convenu conformément au devis.
Après réception du paiement, AKRO WEB transmettra au CLIENT ses identifiants de connexion et toute information nécessaire à l’exploitation du site (explication des fonctionnalités de l’interface du site, etc.)

La mise en ligne du site, remplaçant éventuellement un site antérieurement publié à la même adresse, aura lieu à la date convenue de commun accord par les parties dès réception du solde du prix par AKRO WEB.

Le CLIENT s’engage à tester ensuite son site de façon intensive pendant les 5 jours de la livraison du site, et à faire part à AKRO WEB de tout bug qui serait constaté dans l’utilisation ou la présentation du site Internet, de façon à permettre une modification rapide et efficace des détails qui resteraient à régler.

Lorsque le CLIENT n’a pas souscrit à une offre qui s’échelonne dans le temps (hébergement et/ou maintenance), la mission d’AKRO WEB se clôturera à l’issue de ce délai de test.

14. Réservation et location du nom de domaine

14.1. Réservation et paiement du nom de domaine

La gestion et la réservation du nom de domaine dépendent de la formule à laquelle le client a souscrit :

14.2. Conflit relatif au nom de domaine

AKRO WEB ne peut en outre pas garantir que les noms de domaine attribués sont libres de droits ou le resteront utilisables à l’avenir.

Le CLIENT reconnaît qu’AKRO WEB ne joue pas le rôle d’un conseil en propriété intellectuelle et notamment, de toute réclamation et / ou demande en dommages et intérêts émanant de tiers, qui serait due à une utilisation frauduleuse d’un nom de domaine. Le CLIENT garantira AKRO WEB de toutes les conséquences d’une éventuelle plainte ou procédure à ce titre, en principal, intérêts et frais de justice.

15. Sort du nom de domaine et du site en cas de résiliation du contrat

Les parties conviennent qu’en cas de résiliation du contrat, le sort du site et du nom de domaine vont varier selon que :

 

16. Site internet – Maintenance technique

En cas d’évolution technologique, législative et/ou réglementaire, AKRO WEB est en droit pendant toute la durée du contrat entre parties, de modifier unilatéralement certaines parties du site Internet, sous réserve de ne pas modifier l’apparence générale du site et son fonctionnement pour l’Internaute.

AKRO WEB s’engage à informer le client de toute modification qui serait apportée au site et à convenir avec lui des créneaux horaires pendant lesquels il souhaite que soit éventuellement planifiée une mise hors ligne du site, le temps d’opérer les modifications nécessaires.

17. Site internet – Contenu du site – Responsabilité du CLIENT

AKRO WEB n’est PAS tenue de rédiger les contenus, qu’ils soient propres à l’activité du CLIENT ou, a fortiori, de nature juridique (notamment CGV et mentions légales), ces derniers appelant l’intervention d’un professionnel du droit.

Le CLIENT est tenu de fournir les textes à insérer dans les différentes rubriques du site Internet et responsable de leur publication. La responsabilité d’AKRO WEB est limitée aux moyens techniques nécessaires pour que celui-ci puisse transférer ses contenus sur le site internet.

Le CLIENT s’engage à n’héberger dans le site Internet aucun contenu illégal tels que :

AKRO WEB se réserve de suspendre toute prestation en cas de constatation d’un contenu manifestement illégal.

Le CLIENT s’engage à ne pas communiquer à des tiers les identifiants de connexion au site Internet. En cas de perte de ces identifiants, ou lorsqu’il soupçonne un tiers de s’être emparé illégalement des informations de connexion, il informera immédiatement AKRO WEB qui procédera à une modification des codes d’accès.

18. Site internet – Références

Le CLIENT autorise AKRO WEB à utiliser son logo et des captures d’écran d’une ou plusieurs pages du site Internet aux seules fins de communication sur le savoir-faire d’AKRO WEB. Dans toutes les cas, chaque utilisation du nom ou d’un visuel en rapport avec le Site Internet contiendra un hyperlien vers le site du CLIENT lorsque l’utilisation est faite en ligne, et l’adresse, en toutes lettres, de l’URL du site si l’utilisation est faite sur un support matérialisé.

19. Durée du contrat (conditions particulières applicables aux prestations “Nom de domaine, hébergement et maintenance du site”, “Maintenance du site” et “Mise en place/gestion plateforme emailing”)

Les prestations qui sont par nature limitées dans le temps (nom de domaine), le présent contrat est conclu pour une durée illimitée.
Les renouvellements de nom de domaine seront facturés au CLIENT aux échéances des périodes en cours et pour la durée future qu’il souhaite. AKRO WEB s’engage à fournir au CLIENT une information complète sur les différents tarifs en fonction des périodes de renouvellement envisageables.

20. Résiliation (conditions particulières applicables aux prestations “Nom de domaine, hébergement et maintenance du site”, “Maintenance du site” et “Mise en place/gestion plateforme emailing”)

Toute résiliation, quelle que soit la partie qui en prend l’initiative, sera notifiée au moins 60 jours avant la date de prise d’effets. Ce délai se justifie par des raisons techniques, AKRO WEB devant en effet assurer, en amont, les frais de l’hébergement principal.

Le préavis sera adressé par lettre recommandée avec avis de réception, sauf accord mutuel confirmé à tout le moins par eMail dans le même délai.

En cas de résiliation par une partie avant l’échéance d’un renouvellement annuel, les frais de renouvellement prépayé du nom de domaine ne pourront donner lieu à aucun remboursement.

21. Évolution des CGV

AKRO WEB informera le CLIENT, s’il est engagé dans une prestation successive (contrat d’entretien et de maintenance et/ou d’hébergement) de toute modification des présentes CGV. Les modifications ne seront bien sûr applicables que pour l’avenir et ne modifient pas les conditions d’exécution des prestations déjà exécutées. Elles seront présumées acceptées en cas de silence du CLIENT pendant une durée de 28 jours, ce qui les rendra immédiatement applicables à l’expiration du délai. Toute acceptation expresse formulée avant le délai constituera la date de prise de cours des CGV modifiées.

22. Loi applicable et attribution de compétence

L’interprétation ou l’exécution des présentes CGV ainsi que tout conflit qui pourrait naître entre parties sont soumis à la loi française.
En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher dans un premier temps une solution amiable négociée, le présent engagement n’impliquant toutefois pas de recours à un arbitre.

A défaut de dégager un accord amiable, les tribunaux compétents seront les tribunaux de Bayonne, siège de l’activité d’AKRO WEB, sauf compétences exclusives attribuées par la loi à une autre juridiction, notamment en matière de propriété intellectuelle.

 

Akro Web – Conditions générales de vente et de prestation de services – Mise à jour le 12 juillet 2024